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Questions fréquentes posées par les assurés
Chez Patrimonia, nous sommes à votre écoute, et notre souhait est d’apporter des réponses précises aux questions que vous vous posez. Nous répondons ci-après à une série de questions qui nous sont fréquemment posées par les assurés. N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous ne trouvez pas l’information que vous recherchez. A noter que vous pouvez trouver sur ce site une explication complète du contenu de votre certificat de prévoyance.
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[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_tour interval= »0″][vc_tab title= »Administration » tab_id= »b296deb0-17f9-6″][vc_toggle title= »Comment dois-je annoncer mon changement adresse ? » style= »round_outline »]
En cas de changement d’adresse, nous vous prions de nous communiquer, dans les meilleurs délais, votre nouvelle adresse accompagnée d’une copie de votre carte d’identité ou passeport en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Comment dois-je annoncer un changement de coordonnées bancaires ? » style= »round_outline »]
En cas de changement de coordonnées bancaires pour le versement périodique de votre rente, nous vous prions de nous communiquer, dans les meilleurs délais, vos nouvelles coordonnées bancaires accompagnées d’une copie de votre carte d’identité ou passeport en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Pour un versement auprès de coordonnées bancaires à l’étranger, nous vous prions de nous faire parvenir également un relevé d’identité bancaire mentionnant votre compte en format Iban, le code SWIFT/BIC ainsi que l’adresse de votre banque.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Comment dois-je annoncer un changement d’état civil ? » style= »round_outline »]
En cas de changement d’état civil (mariage, divorce, partenariat enregistré (selon LPart)), nous vous prions de nous adresser, dans les meilleurs délais, le formulaire prévu à cet effet accompagné d’une copie de l’acte officie actuel.
Pour une annonce de partenaire bénéficiaire, nous vous prions de nous retourner le formulaire prévu à cet effet.
Pour votre information, une communauté de vie est prise en considération par Patrimonia pour autant que le bénéficiaire de rente et son partenaire aient formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès du bénéficiaire de rente ou que le partenaire survivant doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.
Par ailleurs, conformément à la législation suisse ainsi que les conditions générales de Patrmonia actuellement en vigueur, nous vous rendons attentif/ve au fait que seules les prestations calculées selon le règlement en vigueur au moment de leurs droits font foi. Les prestations légales et règlementaires en cas de décès sont exigibles et déterminées lors du décès sur la base d’un certificat de décès et des héritiers légaux. Dès lors, nous vous prions de nous informer dans le plus bref délai en cas d’éventuelles modifications de votre état civil et de désignation de partenaire ou de nouvelle désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Quant recevrais-je mon attestation annuelle de rentes ? » style= »round_outline »]
Les attestations annuelles de rentes sont envoyées à partir du 15 février de l’année suivante. Pour obtenir un duplicata ou une attestation mensuelle à ce jour, nous vous prions de nous contacter.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Pourquoi dois-je adresser une preuve de vie ? » style= »round_outline »]
Afin d’éviter de payer des rentes qui ne devraient pas l’être, Patrimonia effectue un contrôle de vie. Une attestation de vie sera demandée annuellement à chaque bénéficiaire de rentes.
Sans nouvelles du bénéficiaire de rentes, Patrimonia bloquera automatiquement le versement de la rente.
Tout bénéficiaire de rente ainsi que ses héritiers sont tenus d’annoncer immédiatement à la Fondation toute modification de situation susceptible d’entraîner la modification ou la suppression de la rente ainsi que chaque changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.
[/vc_toggle][/vc_tab][vc_tab title= »Prestations » tab_id= »1562318247813-3-1″][vc_toggle title= »Pourquoi le montant de ma rente de retraite n’est pas identique à ma rente d’invalidité ? » style= »round_outline »]
Pour un bénéficiaire de prestation d’invalidité, à l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes), la rente temporaire d’invalidité est convertie en une rente viagère de retraite. Cette rente de retraite est calculée en multipliant le capital épargne accumulé à la date de la retraite par le taux de conversion appliqué selon les conditions générales de Patrimonia. Aucun versement même partiel en capital retraite ne peut être demandé.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Quand est-ce que la rente d’enfant se termine ? » style= »round_outline »]
Selon les conditions générales de Patrimonia, une rente d’enfant (enfant d’invalide, orphelin ou enfant de retraité) est exigible jusqu’à l’âge de ses 20 ans révolus.
Si l’enfant est aux études ou en apprentissage ou s’il est invalide à 70% au moins, la rente peut être versée au maximum jusqu’à l’âge de ses 25 ans révolus.
Dès 20 ans et ce jusqu’à ses 25 ans, une attestation d’études ou d’apprentissage doit être adressée à Patrimonia pour la poursuite du versement de la rente.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Quelles sont les prestations assurées en cas de décès d’un bénéficiaire de rentes ? » style= »round_outline »]
En cas de décès d’un bénéficiaire de rentes, une rente de partenaire ou une(des) rente(s) d’orphelin(e) peuvent être exigibles.
Pour un bénéficiaire d’une rente d’invalidité: les prestations en cas de décès sont définies selon le plan de prévoyance de l’employeur auprès duquel il était assuré en tant qu’actif.
Pour un bénéficiaire d’une rente de retraite: les prestations en cas de décès sont définies selon le plan de prévoyance de l’employeur auprès duquel le rentier est assuré. Une rente de partenaire d’un bénéficiaire de rente de retraite équivaut à 60% de la rente de retraite. Une rente d’orphelin équivaut à 20% de la rente de retraite du défunt.
Par ailleurs, conformément à la législation suisse ainsi que les conditions générales de Patrimonia actuellement en vigueur, nous vous rendons attentif/ve au fait que seules les prestations calculées selon le règlement en vigueur au moment de leurs droits font foi. Les prestations légales et réglementaires en cas de décès sont exigibles et déterminées lors du décès sur la base d’un certificat de décès et des héritiers légaux. Dès lors, nous vous prions de nous contacter dans le plus bref délai en cas d’éventuelles modifications de votre état civil et de désignation de partenaire ou de nouvelle désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès.
Pour obtenir des informations complémentaires sur les prestations exigibles en cas de décès, nous vous prions de nous contacter.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Est-ce que ma rente peut être partagée en cas de divorce ? » style= »round_outline »]
Selon la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2017, le partage de la prévoyance peut avoir lieu même après la survenance d’un cas de prévoyance (en cas de retraite ou d’invalidité). Ainsi en cas de versement d’une rente de retraite ou d’invalidité, l’avoir de prévoyance à transférer sera calculé en fonction d’une prestation de sortie hypothétique. Avec pour conséquence, une possible réduction de la rente de retraite ou d’invalidité.
En cas de procédure de divorce, nous vous prions de nous contacter dans les meilleurs délais.
[/vc_toggle][/vc_tab][vc_tab title= »Contributions » tab_id= »1562317562119-2-3″][vc_toggle title= »De quelle manière les contributions sont-elles facturées par Patrimonia ? » style= »round_outline »]
Les contributions (cotisations et rappels de cotisations) sont facturées selon entente avec l’entreprise affiliée (périodicité possible: mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), payables d’avance. L’employeur se charge de les prélever sur les salaires et de les verser à la Fondation Patrimonia. Vous trouverez dans le Live web une information complète relative à la facturation des cotisations.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Ma cotisation augmente-t-elle en cas de hausse de salaire en cours d’année non liée à un changement de taux d’activité ? » style= »round_outline »]
Une augmentation de salaire dans l’année prend effet immédiatement, avec effet rétroactif.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Ma cotisation diminue-t-elle en cas de baisse de salaire en cours d’année non liée à un changement de taux d’activité ? » style= »round_outline »]
Les diminutions de salaire en cours d’année prennent effet immédiatement, avec effet rétroactif.
[/vc_toggle][/vc_tab][vc_tab title= »Encouragement à la propriété » tab_id= »11539758-79f6-6″][vc_toggle title= »Jusqu’à quel âge puis-je bénéficier d’un versement anticipé de ma prestation de sortie ? » style= »round_outline »]
Vous pouvez demander, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de retraite et moyennant accord écrit de votre conjoint si vous êtes marié:
a. Le versement anticipé de tout ou partie de votre prestation de sortie;
b. La mise en gage du droit à vos prestations.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »De quel montant puis-je disposer ? » style= »round_outline »]Jusqu’à l’âge de 50 ans, de la totalité de la prestation de sortie. Au-delà de cet âge, le montant maximum est égal à la prestation de sortie acquise à 50 ans ou à la moitié de la prestation de sortie acquise au jour du versement.[/vc_toggle][vc_toggle title= »Y a-t-il un montant minimum pour solliciter un versement anticipé de la prestation de sortie ? » style= »round_outline »]
Oui, CHF 20’000.–. Aucun minimum n’est toutefois requis pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Puis-je bénéficier d’un versement anticipé de ma prestation de sortie pour financer des travaux dans le logement dont je suis propriétaire ? » style= »round_outline »]
Bien que la LPP et ses ordonnances ne prévoient pas la possibilité de financer des travaux à l’aide d’un versement anticipé de la prestation de sortie, la Fondation Patrimonia admet que l’assuré puisse, dans certains cas, bénéficier d’un tel versement anticipé pour exécuter des travaux indispensables qui apportent une plus-value du bien immobilier. Tous travaux d’entretien usuels (peintures, carrelage, etc…) ou d’aménagements extérieurs (clôture, piscine, garage, etc…) sont exclus. Pour connaître l’admissibilité des travaux envisagés, il convient de nous contacter.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de Patrimonia pour bénéficier d’un versement anticipé de ma prestation de sortie ? » style= »round_outline »]
Il convient de nous contacter, en précisant le montant sollicité, de même que la date de versement souhaitée, en remplissant le formulaire approprié. Attention, il convient d’agir au moins 1 à 2 mois avant. A défaut du respect de ces délais, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’aboutissement des démarches et l’exécution du versement anticipé.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Jusqu’à quel âge puis-je rembourser tout ou partie d’un versement anticipé de ma prestation de sortie ? » style= »round_outline »]
Au plus tard jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite. En cas d’invalidité partielle, seule une partie du versement anticipé peut être remboursée.
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