L’acquisition d’un logement étant considérée comme une forme de prévoyance, tout assuré peut utiliser son avoir de prévoyance pour acquérir un bien immobilier ou rembourser un prêt hypothécaire.
L’assuré peut bénéficier de cette mesure sous deux formes : le versement anticipé et la mise en gage. A noter que le logement financé doit être son lieu de domicile principal.
Versement anticipé
Il s’agit d’un versement en espèces, qui implique une réduction des prestations vieillesse et, éventuellement, des prestations d’invalidité et de décès si l’assuré ne procède pas à des remboursements ultérieurs. Le montant minimal d’un versement anticipé est de CHF 20’000.- . La demande doit être faite par écrit à la Fondation Patrimonia et le conjoint doit donner son consentement par écrit.
Mise en gage
Il s’agit de mettre en gage, auprès d’un créancier, le droit à toutes les prestations futures de prévoyance ou d’un montant maximal à concurrence de la prestation de libre passage. La mise en gage ne diminue pas les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès et permet d’augmenter la somme que vous pouvez emprunter pour financer votre logement. Elle offre également un avantage fiscal puisque le montant mis en gage n’est pas imposé. En outre, le montant mis en gage étant considéré comme des fonds étrangers, il est possible de déduire des intérêts hypothécaires plus élevés du revenu imposable. Un formulaire ainsi qu’une notice explicative sont à votre disposition pour effectuer ces démarches.
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