FAQ

Vous avez des questions ?

Chez Patrimonia, nous sommes à votre écoute, et notre souhait est d’apporter des réponses précises aux questions que vous vous posez. Nous répondons ci-après à une série de questions qui nous sont fréquemment posées par les assurés. N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous ne trouvez pas l’information que vous recherchez.

Quel type d’informations recherchez-vous?

Comment utiliser le Portail WEB?

Retrouvez notre marche à suivre qui vous guidera pas à pas sur notre page dédiée.

Comment dois-je annoncer un changement d’état civil ?

En cas de changement d’état civil (mariage, divorce, partenariat enregistré selon LPart), nous vous prions de nous adresser, dans les meilleurs délais, le formulaire prévu à cet effet accompagné d’une copie de l’acte officiel actuel. Pour une annonce de partenaire bénéficiaire, nous vous prions de nous retourner le formulaire prévu à cet effet. Pour votre information, une communauté de vie est prise en considération par Patrimonia pour autant que le bénéficiaire de rente et son partenaire aient formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès du bénéficiaire de rente ou que le partenaire survivant doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs. Par ailleurs, conformément à la législation suisse ainsi que les conditions générales de Patrimonia actuellement en vigueur, nous vous rendons attentifs au fait que seules les prestations calculées selon le règlement en vigueur au moment de leurs droits font foi. Les prestations légales et règlementaires en cas de décès sont exigibles et déterminées lors du décès sur la base d’un certificat de décès et des héritiers légaux. Dès lors, nous vous prions de nous informer dans le plus bref délai en cas d’éventuelles modifications de votre état civil et de désignation de partenaire ou de nouvelle désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès.

Quand recevrai-je mon attestation annuelle de rentes ?

Les attestations annuelles de rentes sont envoyées à partir du 15 février de l’année suivante. Pour obtenir un duplicata ou une attestation mensuelle à ce jour, nous vous prions de nous contacter.

Pourquoi le montant de ma rente de retraite n’est pas identique à ma rente d’invalidité ?

Pour un bénéficiaire de prestation d’invalidité, à l’âge de la retraite , la rente temporaire d’invalidité est convertie en une rente viagère de retraite. Cette rente de retraite est calculée en multipliant le capital épargne accumulé à la date de la retraite par le taux de conversion appliqué selon les Conditions générales de Patrimonia. Aucun versement même partiel en capital retraite ne peut être demandé.

Pourquoi dois-je adresser une preuve de vie ?

Afin d’éviter de payer des rentes qui ne devraient pas l’être, Patrimonia effectue un contrôle de vie. Une attestation de vie sera demandée annuellement à chaque bénéficiaire de rentes. Sans nouvelles du bénéficiaire de rentes, Patrimonia bloquera automatiquement le versement de la rente. Tout bénéficiaire de rente ainsi que ses héritiers sont tenus d’annoncer immédiatement à la Fondation toute modification de situation susceptible d’entraîner la modification ou la suppression de la rente ainsi que chaque changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.

Quand est-ce que la rente d’enfant se termine ?

Selon les Conditions générales de Patrimonia, une rente d’enfant (enfant d’invalide, orphelin ou enfant de retraité) est exigible jusqu’à l’âge de ses 20 ans révolus. Si l’enfant est aux études ou en apprentissage ou s’il est invalide à 70% au moins, la rente peut être versée au maximum jusqu’à l’âge de ses 25 ans révolus. Dès 20 ans et ce jusqu’à ses 25 ans, une attestation d’études ou d’apprentissage doit être adressée à Patrimonia pour la poursuite du versement de la rente.

Quelles sont les prestations assurées en cas de décès d’un bénéficiaire de rentes ?

En cas de décès d’un bénéficiaire de rentes, une rente de partenaire ou une(des) rente(s) d’orphelin(e) peuvent être exigibles. Pour un bénéficiaire d’une rente d’invalidité: les prestations en cas de décès sont définies selon le plan de prévoyance de l’employeur auprès duquel il était assuré en tant qu’actif. Pour un bénéficiaire d’une rente de retraite: les prestations en cas de décès sont définies selon le plan de prévoyance de l’employeur auprès duquel le rentier est assuré. Une rente de partenaire d’un bénéficiaire de rente de retraite équivaut à 60% de la rente de retraite. Une rente d’orphelin équivaut à 20% de la rente de retraite du défunt. Par ailleurs, conformément à la législation suisse ainsi que les Conditions générales de Patrimonia actuellement en vigueur, nous vous rendons attentif/ve au fait que seules les prestations calculées selon le règlement en vigueur au moment de leurs droits font foi. Les prestations légales et règlementaires en cas de décès sont exigibles et déterminées lors du décès sur la base d’un certificat de décès et des héritiers légaux. Dès lors, nous vous prions de nous contacter dans le plus bref délai en cas d’éventuelles modifications de votre état civil et de désignation de partenaire ou de nouvelle désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès. Pour obtenir des informations complémentaires sur les prestations exigibles en cas de décès, nous vous prions de nous contacter.

Est-ce que ma rente peut être partagée en cas de divorce ?

Selon la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2017, le partage de la prévoyance peut avoir lieu même après la survenance d’un cas de prévoyance (en cas de retraite ou d’invalidité). Ainsi en cas de versement d’une rente de retraite ou d’invalidité, l’avoir de prévoyance à transférer sera calculé en fonction d’une prestation de sortie hypothétique. Avec pour conséquence, une possible réduction de la rente de retraite ou d’invalidité. En cas de procédure de divorce, nous vous prions de nous contacter dans les meilleurs délais.

Je ne suis pas marié(e) mais vis en concubinage. Mon/ma concubin(e) peut-il/elle bénéficier d’une rente de prestation décès ?

Le/la concubine, indépendamment du sexe, peut bénéficier d’une rente de conjoint si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• l’assuré et le/la concubin(e) ne sont pas mariés ni l’un ni l’autre,
• l’assuré et le/la concubin(e) n’ont aucun lien de parenté entre eux,
• l’assuré et le/la concubin(e) ont formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou le/la concubin(e) survivant doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs,
• le/la concubin(e) a été annoncé à la Fondation avant le décès.

Quelle démarche entreprendre pour annoncer un concubin(e) à la Fondation ?

Il suffit de nous retourner le formulaire d’inscription d’un partenaire bénéficiaire rempli, daté, signé et accompagné d’une copie des cartes d’identité de vous-même et votre conjoint(e) ainsi que d’une attestation de domicile relative à vous-même et votre conjoint(e).

Je quitte définitivement la Suisse ou n’exerce plus d’activité lucrative en Suisse en tant que frontalier et voudrais recevoir mon avoir de prévoyance en espèces. Est-ce possible ?

Pour les personnes qui s’établissent/sont établis dans un pays membre de la communauté européenne/AELE: Le versement de l’entier de l’avoir de prévoyance n’est plus possible pour les personnes résidant dans un pays membre de la Communauté Européennes, seule la part dépassant le minimum LPP (part-sur-obligatoire) peut être versée. Le solde de l’avoir (part minimum LPP) doit être transféré sur un compte de libre passage. La majorité des banques suisses proposent des comptes de libre passage. Vous trouverez des informations utiles sur le site de l’organe de liaison : Fonds de garantie LPP. Afin de pouvoir verser votre avoir de prévoyance, nous vous remercions de nous transmettre :

• Le formulaire de transfert de la prestation de sortie daté et signé en y indiquant vos coordonnées personnelles, coordonnées bancaires personnelles ainsi que le nom et coordonnées bancaires de la fondation de libre passage auprès de laquelle vous avez ouvert un compte de libre passage. Si vous êtes marié(e), la signature de votre épouse est obligatoire et doit avoir été authentifiée.
• Si vous êtes célibataire, divorcé(e), veuf(veuve) : un extrait d’état civil récent.
• Pour les personnes résidant en Suisse : l’attestation de départ de la Commune.
• Pour les personnes résidant à l’étranger : l’attestation mentionnant l’annulation du permis frontalier.
• Le formulaire attestation sur l’honneur de non cotisation aux assurances sociales Suisse que vous pouvez trouver ici.
• L’attestation de domicile du pays étranger.

Pour les personnes qui s’établissent dans un pays hors Communauté Européenne/AELE : Le versement de l’entier de l’avoir de prévoyance est possible. Pour ce faire, nous vous remercions de nous transmettre :
• Le formulaire de transfert de la prestation de sortie daté et signé en y indiquant vos coordonnées personnelles, coordonnées bancaires personnelles. Si vous êtes marié(e), la signature de votre épouse est obligatoire et doit avoir été authentifiée.
• Si vous êtes célibataire, divorcé(e), veuf(veuve) : un extrait d’état civil récent.
• Pour les personnes résidant en Suisse : l’attestation de départ de la Commune.
• Pour les personnes résidant à l’étranger : l’attestation mentionnant l’annulation du permis frontalier
• L’exemple d’attestation sur l’honneur de non cotisation aux assurances sociales Suisse que vous pouvez trouver ici.

Je débute une activité professionnelle principale en tant qu’indépendant en Suisse. Que dois-je entreprendre pour recevoir mon avoir de vieillesse en espèces ?

Afin de pouvoir verser votre avoir de prévoyance, nous vous remercions de nous transmettre entre autres :

• Le formulaire de transfert de la prestation de sortie daté et signé en y indiquant vos coordonnées personnelles, coordonnées bancaires personnelles. Si vous êtes marié(e), la signature de votre conjoint est obligatoire et doit avoir été authentifiée.
• Si vous êtes célibataire, divorcé(e), veuf(veuve) : un extrait d’état civil récent.
• L’attestation de la caisse de compensation de l’inscription de votre activité professionnelle indépendante.

Comment faut-il s’y prendre pour effectuer un rachat ?

L’assuré qui souhaite effectuer un rachat doit communiquer cette volonté à Patrimonia au moyen du formulaire prévu à cet effet. La Fondation calcule le montant maximal de rachat et le communique. A noter que l’exercice du rachat peut être soumis à conditions. Par exemple, si des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats ne peuvent être effectués que si ces versements ont été préalablement remboursés. Si l’assuré est arrivé de l’étranger et qu’il est soumis à l’assurance de prévoyance professionnelle depuis moins de 5 ans, le montant du rachat est limité à 20% du salaire assuré. Tout versement de rachat ne peut pas être perçu sous forme de capital pendant un délai de 3 ans. Le détail des conditions de rachat figure dans les Conditions générales de Patrimonia. Vous trouverez ici une notice explicative.

Jusqu’à quel âge puis-je bénéficier d’un versement anticipé/mise en gage au titre de l’accession à la propriété du logement

La demande est possible jusqu’au plus tard 12 mois ans avant la naissance du droit aux prestations de retraite.

Quel montant puis-je disposer ?

Jusqu’à l’âge de 50 ans, de la totalité de la prestation de sortie. Au-delà de cet âge, le montant maximum est égal au montant le plus élevé entre la prestation de sortie acquise à 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie acquise au jour du versement.

Puis-je bénéficier d’un versement anticipé de ma prestation de sortie pour financer des travaux dans le logement dont je suis propriétaire ?

Bien que la LPP et ses ordonnances ne prévoient pas la possibilité de financer des travaux à l’aide d’un versement anticipé de la prestation de sortie, la Fondation Patrimonia admet que l’assuré puisse, dans certains cas, bénéficier d’un tel versement anticipé pour exécuter des travaux indispensables qui apportent une plus-value du bien immobilier. Tous travaux d’entretien usuels (peintures, carrelage, etc…) ou d’aménagements extérieurs (clôture, piscine, garage, etc…) sont exclus. Pour connaître l’admissibilité des travaux envisagés, il convient de nous contacter.

Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de Patrimonia pour bénéficier d’un versement anticipé de ma prestation de sortie ?

Il convient de nous contacter, en précisant le montant sollicité, de même que la date de versement souhaitée, en remplissant le formulaire approprié. Attention, il convient d’agir au moins 1 à 2 mois avant. A défaut du respect de ces délais, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’aboutissement des démarches et l’exécution du versement anticipé.

J’ai bénéficié d’un versement anticipé et désire rembourser tout ou partie de ce versement. Comment dois-je procéder ?

Le versement dont vous avez bénéficier peut être remboursé par un ou plusieurs versements, le montant minimum de remboursement est de CHF 10’000.- par versement. Il vous suffit d’effectuer le versement désiré sur le compte de la fondation en indiquant dans les commentaires de paiement votre nom et prénom ainsi que la mention remboursement EPL.

Jusqu’à quel âge puis-je rembourser tout ou partie d’un versement anticipé de ma prestation de sortie ?

Au plus tard jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite. En cas d’invalidité partielle, seule une partie du versement anticipé peut être remboursée.

On me demande une attestation de la prestation acquise au mariage. Qu’est-ce que c’est ?

Lors de la procédure de divorce, la caisse de pension est amenée à communiquer le montant qui a été accumulé entre la date de mariage et une date donnée qui permettra de déterminer le montant à prendre en compte pour le partage de prévoyance. Si vous avez besoin d’un tel document, nous vous remercions de prendre contact avec nous.

A partir de quel âge puis-je bénéficier d’une prestation retraite ?

La prestation de retraite peut être versée dès l’âge de 58 ans révolus, pour autant que vous cessiez votre activité professionnelle et que votre employeur nous annonce la fin de votre contrat de travail pour cause de départ en retraite. La prestation retraite est calculée en fonction du capital épargne acquis et du taux de conversion applicable au moment de la prise de retraite.

J’aimerais connaître le montant estimé de ma rente de retraite. Où puis-je trouver cette information ?

Votre certificat de prévoyance mentionne le montant estimé des rentes et capitaux retraite à des âges entiers (voir explication du certificat). Si vous désirez connaître le montant de ces prestations à des âges différents, vous pouvez soit effectuer des simulations en ligne, soit prendre contact avec l’un de nos gestionnaires.

J’ai entendu parler d’une rente pont AVS. De quoi s’agit-il ?

Si le versement de la rente de retraite commence avant l’âge de la retraite au sens de l’AVS (retraite anticipée), l’assuré peut demander le versement d’une rente-pont AVS. Cette prestation est servie au début du versement de la rente de retraite jusqu’à l’âge de la retraite au sens de l’AVS en vigueur au moment du départ à la retraite anticipée. Le montant de la rente-pont est calculé en fonction du salaire considéré valable à la date de la retraite anticipée. La rente-pont est financée par prélèvement sur le capital-retraite acquis à la date de la retraite. La rente de retraite anticipée est réduite en conséquence. En cas de décès pendant la période de versement de la rente-pont, les prestations aux survivants sont calculées sur la rente de retraite viagère réduite. Le droit au versement de la rente-pont AVS ne passe pas aux survivants.

J’aimerais recevoir tout ou partie de ma prestation retraite sous forme de capital. Comment dois-je procéder ?

Pour bénéficier de votre prestation retraite sous forme de capital, vous devez nous remettre le formulaire rempli, daté et signé avant votre départ en retraite. Si vous êtes marié(e), le formulaire doit également être signé par votre époux(se). Sa signature doit être authentifiée. Si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve), un extrait d’état civil récent doit être joint au formulaire.

J’ai fait une demande de versement en capital mais je désire changer mon choix, en ai-je le droit ?

Votre choix peut être modifié au plus tard avant votre départ en retraite. Passé ce délai, vous ne pouvez plus le révoquer.

De quelle manière les contributions sont-elles facturées par Patrimonia ?

Les contributions (cotisations et rappels de cotisations) sont facturées selon entente avec l’entreprise affiliée (périodicité possible: mensuelle et trimestrielle), payables à terme échu. L’employeur se charge de les prélever sur les salaires et de les verser à la Fondation Patrimonia. Vous trouverez dans le document ci-joint une information complète relative à la facturation des cotisations.

Comment dois-je annoncer mon changement adresse ?

En cas de changement d’adresse, nous vous prions de nous communiquer, dans les meilleurs délais, votre nouvelle adresse accompagnée d’une copie de votre carte d’identité ou passeport en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Comment dois-je annoncer un changement de coordonnées bancaires ?

En cas de changement de coordonnées bancaires pour le versement périodique de votre rente, nous vous prions de nous communiquer, dans les meilleurs délais, vos nouvelles coordonnées bancaires accompagnées d’une copie de votre carte d’identité ou passeport en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour un versement auprès de coordonnées bancaires à l’étranger, nous vous prions de nous faire parvenir également un relevé d’identité bancaire mentionnant votre compte en format Iban, le code SWIFT/BIC ainsi que l’adresse de votre banque.

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