Le Conseil fédéral a décidé le 25 mars 2020 de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées.
Pendant une durée de 6 mois, l’employeur peut payer la part des cotisations LPP du salarié en utilisant sa réserve de cotisations.
L’employeur doit communiquer par écrit à l’institution de prévoyance l’utilisation de sa réserve de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés.
Une modification du règlement de prévoyance ou du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire.
Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités.
Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.
Votre contact au sein de la fondation Patrimonia
Thomas Vuagniaux, Responsable comptable
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