Questions fréquentes (pensionnés)

En cas de changement de coordonnées bancaires pour le versement périodique de votre rente, nous vous prions de nous communiquer, dans les meilleurs délais, vos nouvelles coordonnées bancaires accompagnées d’une copie de votre carte d’identité ou passeport en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour un versement auprès de coordonnées bancaires à l’étranger, nous vous prions de nous faire parvenir également un relevé d’identité bancaire mentionnant votre compte en format Iban, le code SWIFT/BIC ainsi que l’adresse de votre banque.

En cas de changement d’état civil (mariage, divorce, partenariat enregistré (selon LPart)), nous vous prions de nous adresser, dans les meilleurs délais, le formulaire prévu à cet effet accompagné d’une copie de l’acte officie actuel. Pour une annonce de partenaire bénéficiaire, nous vous prions de nous retourner le formulaire prévu à cet effet. Pour votre information, une communauté de vie est prise en considération par Patrimonia pour autant que le bénéficiaire de rente et son partenaire aient formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès du bénéficiaire de rente ou que le partenaire survivant doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs. Par ailleurs, conformément à la législation suisse ainsi que les conditions générales de Patrmonia actuellement en vigueur, nous vous rendons attentif/ve au fait que seules les prestations calculées selon le règlement en vigueur au moment de leurs droits font foi. Les prestations légales et règlementaires en cas de décès sont exigibles et déterminées lors du décès sur la base d’un certificat de décès et des héritiers légaux. Dès lors, nous vous prions de nous informer dans le plus bref délai en cas d’éventuelles modifications de votre état civil et de désignation de partenaire ou de nouvelle désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès.

Les attestations annuelles de rentes sont envoyées à partir du 15 février de l’année suivante. Pour obtenir un duplicata ou une attestation mensuelle à ce jour, nous vous prions de nous contacter.

Pour un bénéficiaire de prestation d’invalidité, à l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes), la rente temporaire d’invalidité est convertie en une rente viagère de retraite. Cette rente de retraite est calculée en multipliant le capital épargne accumulé à la date de la retraite par le taux de conversion appliqué selon les Conditions générales de Patrimonia. Aucun versement même partiel en capital retraite ne peut être demandé.

Afin d’éviter de payer des rentes qui ne devraient pas l’être, Patrimonia effectue un contrôle de vie. Une attestation de vie sera demandée annuellement à chaque bénéficiaire de rentes. Sans nouvelles du bénéficiaire de rentes, Patrimonia bloquera automatiquement le versement de la rente. Tout bénéficiaire de rente ainsi que ses héritiers sont tenus d’annoncer immédiatement à la Fondation toute modification de situation susceptible d’entraîner la modification ou la suppression de la rente ainsi que chaque changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.

Selon les Conditions générales de Patrimonia, une rente d’enfant (enfant d’invalide, orphelin ou enfant de retraité) est exigible jusqu’à l’âge de ses 20 ans révolus. Si l’enfant est aux études ou en apprentissage ou s’il est invalide à 70% au moins, la rente peut être versée au maximum jusqu’à l’âge de ses 25 ans révolus. Dès 20 ans et ce jusqu’à ses 25 ans, une attestation d’études ou d’apprentissage doit être adressée à Patrimonia pour la poursuite du versement de la rente.

En cas de décès d’un bénéficiaire de rentes, une rente de partenaire ou une(des) rente(s) d’orphelin(e) peuvent être exigibles. Pour un bénéficiaire d’une rente d’invalidité: les prestations en cas de décès sont définies selon le plan de prévoyance de l’employeur auprès duquel il était assuré en tant qu’actif. Pour un bénéficiaire d’une rente de retraite: les prestations en cas de décès sont définies selon le plan de prévoyance de l’employeur auprès duquel le rentier est assuré. Une rente de partenaire d’un bénéficiaire de rente de retraite équivaut à 60% de la rente de retraite. Une rente d’orphelin équivaut à 20% de la rente de retraite du défunt. Par ailleurs, conformément à la législation suisse ainsi que les Conditions générales de Patrimonia actuellement en vigueur, nous vous rendons attentif/ve au fait que seules les prestations calculées selon le règlement en vigueur au moment de leurs droits font foi. Les prestations légales et règlementaires en cas de décès sont exigibles et déterminées lors du décès sur la base d’un certificat de décès et des héritiers légaux. Dès lors, nous vous prions de nous contacter dans le plus bref délai en cas d’éventuelles modifications de votre état civil et de désignation de partenaire ou de nouvelle désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès. Pour obtenir des informations complémentaires sur les prestations exigibles en cas de décès, nous vous prions de nous contacter.

Selon la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2017, le partage de la prévoyance peut avoir lieu même après la survenance d’un cas de prévoyance (en cas de retraite ou d’invalidité). Ainsi en cas de versement d’une rente de retraite ou d’invalidité, l’avoir de prévoyance à transférer sera calculé en fonction d’une prestation de sortie hypothétique. Avec pour conséquence, une possible réduction de la rente de retraite ou d’invalidité. En cas de procédure de divorce, nous vous prions de nous contacter dans les meilleurs délais.