En cas de divorce
Selon le droit suisse, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistrée, quel que soit le régime matrimonial.
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage.
En pratique, la Fondation procède au transfert de la prestation une fois l’ordre reçu du Tribunal.
Jugement de divorce
Le juge peut décider de ne pas partager le capital de prévoyance acquis si les époux bénéficient d’une prévoyance équivalente ou si l’un des époux renonce à son droit en raison d’une pension ou fortune personnelle élevée, ou encore d’une bonne couverture de prévoyance individuelle.
Les deux époux peuvent également renoncer d’eux-mêmes au partage du capital de prévoyance ou décider d’un partage selon une autre répartition. Dans les deux cas, la décision est validée selon une convention (judiciaire ou amiable) qui fera partie intégrante du jugement de divorce.
Vos questions
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