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Possibilités pour l’accès à la propriété

L’acquisition d’un logement étant considérée comme une forme de prévoyance, tout assuré peut utiliser son avoir de prévoyance pour acquérir un bien immobilier ou rembourser un prêt hypothécaire.

L’assuré peut bénéficier de cette mesure sous deux formes: le versement anticipé et la mise en gage. A noter que le logement financé doit être son lieu de domicile principal.

Versement anticipé
Il s’agit d’un versement en espèces, qui implique une réduction des prestations vieillesse et, éventuellement, des prestations d’invalidité et de décès si l’assuré ne procède pas à des remboursements ultérieurs.
Le montant minimal d’un versement anticipé est de CHF 20’000.-. La demande doit être faite par écrit à la Fondation Patrimonia et le conjoint doit donner son consentement par écrit.

Mise en gage
Il s’agit de mettre en gage, auprès d’un créancier, le droit à toutes les prestations futures de prévoyance ou d’un montant maximal à concurrence de la prestation de libre passage. La mise en gage ne diminue pas les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès et permet d’augmenter la somme que vous pouvez emprunter pour financer votre logement. Elle offre également un avantage fiscal puisque le montant mis en gage n’est pas imposé. En outre, le montant mis en gage étant considéré comme des fonds étrangers, il est possible de déduire des intérêts hypothécaires plus élevés du revenu imposable.

Un formulaire ainsi qu’une notice explicative sont à votre disposition pour effectuer ces démarches.

 


Vos questions

Chez Patrimonia, nous sommes à votre écoute, et notre souhait est d’apporter des réponses précises aux questions que vous vous posez. Nous répondons sur ce site à une série de questions qui nous sont fréquemment posées par les assurés. N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous ne trouvez pas l’information que vous recherchez.

 

La demande est possible jusqu’au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de retraite.
Jusqu’à l’âge de 50 ans, de la totalité de la prestation de sortie. Au-delà de cet âge, le montant maximum est égal au montant le plus élevé entre la prestation de sortie acquise à 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie acquise au jour du versement.
Bien que la LPP et ses ordonnances ne prévoient pas la possibilité de financer des travaux à l’aide d’un versement anticipé de la prestation de sortie, la Fondation Patrimonia admet que l’assuré puisse, dans certains cas, bénéficier d’un tel versement anticipé pour exécuter des travaux indispensables qui apportent une plus-value du bien immobilier. Tous travaux d’entretien usuels (peintures, carrelage, etc…) ou d’aménagements extérieurs (clôture, piscine, garage, etc…) sont exclus. Pour connaître l’admissibilité des travaux envisagés, il convient de nous contacter
Il convient de nous contacter, en précisant le montant sollicité, de même que la date de versement souhaitée, en remplissant le formulaire approprié. Attention, il convient d’agir au moins 1 à 2 mois avant. A défaut du respect de ces délais, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’aboutissement des démarches et l’exécution du versement anticipé.
Le versement dont vous avez bénéficier peut-être remboursé par un ou plusieurs versements, le montant minimum de remboursement est de CHF 10’000.- par versement. Il vous suffit d’effectuer le versement désiré sur le compte de la fondation en indiquant dans les commentaires de paiement  votre nom et prénom ainsi que la mention remboursement EPL.
Au plus tard jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite. En cas d’invalidité partielle, seule une partie du versement anticipé peut être remboursée.